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228.1 CH-NE

Art. 4 Arrêté concernant l'organisation du registre du commerce, du 8 juillet 1996

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 228 Registre du commerce
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Art. 4 Arrêté concernant l'organisation du registre du commerce, du 8 juillet 1996

1 Le préposé au registre du commerce est responsable de la conservation du registre des régimes matrimoniaux et des déclarations prévues aux articles 9e, alinéa 1, et 10b, alinéa 1, du titre final du code civil suisse.

2. Il en assure la consultation.

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