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228.1 CH-NE

Art. 2 Arrêté concernant l'organisation du registre du commerce, du 8 juillet 1996

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 228 Registre du commerce
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Art. 2 Arrêté concernant l'organisation du registre du commerce, du 8 juillet 1996

[5] 1 Le Département de l’économie et de la cohésion sociale est l'autorité cantonale de surveillance.

2. Ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.

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