Legislator Jurisprudence & Législation
225.46 CH-NE

Art. 7 Contrat-type de travail pour le personnel forestier, du 14 octobre 2009 - Vacances

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 225 Contrat de travail - chapitre 3 Temps de travail, vacances et congés
Ouvrir la source officielle Texte complet (17 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Contrat-type de travail pour le personnel forestier, du 14 octobre 2009 · Vacances

La durée des vacances par année civile est de

– 5 semaines, jusqu'à la fin de l'année civile pendant laquelle l'employé a eu 20 ans révolus;

– 4 semaines, dès 20 ans révolus;

– 5 semaines, dès 50 ans révolus;

– 6 semaines, dès 60 ans révolus.

← Art. 6 Contrat-type de travail pour le personnel forestier, du 14 octobre 2009 Champ d'application Art. 8 Contrat-type de travail pour le personnel forestier, du 14 octobre 2009 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →