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225.46 CH-NE

Art. 4 Contrat-type de travail pour le personnel forestier, du 14 octobre 2009 - Résiliation

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 225 Contrat de travail - chapitre 2 Durée et fin des rapports de travail
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Art. 4 Contrat-type de travail pour le personnel forestier, du 14 octobre 2009 · Résiliation

1 Après le temps d'essai, le contrat de durée indéterminée peut être résilié pour la fin d'un mois en tenant compte des délais de résiliation suivants

– quatrième année de service et plus:............................... 3 mois.

2. Pour le surplus, les dispositions du code des obligations, notamment celles relatives à la résiliation immédiate et à la protection contre les congés, sont applicables.

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