Legislator Jurisprudence & Législation
225.46 CH-NE

Art. 3 Contrat-type de travail pour le personnel forestier, du 14 octobre 2009 - Temps d'essai

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 225 Contrat de travail - chapitre 2 Durée et fin des rapports de travail
Ouvrir la source officielle Texte complet (17 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Contrat-type de travail pour le personnel forestier, du 14 octobre 2009 · Temps d'essai

1 Le temps d'essai est de deux mois.

2. Durant cette période, chaque partie peut résilier le contrat moyennant un délai de 7 jours.

← Art. 2 Contrat-type de travail pour le personnel forestier, du 14 octobre 2009 Champ d'application Art. 4 Contrat-type de travail pour le personnel forestier, du 14 octobre 2009 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →