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CH-NE
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Art. 12 Contrat-type de travail pour le personnel forestier, du 14 octobre 2009 - Indemnité à raison de longs rapports de travail
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 225 Contrat de travail - chapitre 4 Salaire
Art. 12 Contrat-type de travail pour le personnel forestier, du 14 octobre 2009 · Indemnité à raison de longs rapports de travail
1 Si les rapports de travail d'un employé âgé d'au moins 50 ans prennent fin après 20 ans de service ou plus, l'employeur doit verser à l'employé au moins l'indemnité suivante
– plus de 40 années de service:............................... 6 salaires mensuels.
2. Si l'employé touche des prestations d'une institution de prévoyance professionnelle, celles-ci peuvent être déduites de l'indemnité de départ, dans la mesure où les prestations ont été financées par l'employeur, conformément à l'article 339d CO.