Art. 11 Contrat-type de travail pour le personnel forestier, du 14 octobre 2009 - Salaire en cas d'empêchement de travailler

1 Si les rapports de travail durent plus de trois mois ou qu'ils sont prévus pour une durée supérieure à trois mois et si l'employé est empêché de travailler sans qu'il y ait faute de sa part et pour des raisons inhérentes à sa personne, telles que la maladie, l'accident, l'accomplissement d'une obligation légale ou l'exercice d'une fonction publique, il a droit au salaire. Le droit est de

– dès la 11 e année de service:........................................... 4 mois.

2. L'indemnité de perte de salaire de l'assurance de perte de gain, qui est financée au moins à raison de la moitié par l'employeur, revient à l'employé. Dans ce cas, le salaire n'est pas versé.