Art. 5 Arrêté relatif au contrat-type du personnel de vente dans le commerce de détail, du 13 mai 2009 - Heures supplémentaires

1 Le travailleur peut être tenu d’effectuer des heures supplémentaires ordonnées par l’employeur, s’il peut s’en charger et si les règles de la bonne foi permettent de le lui demander.

2. Les heures supplémentaires doivent être compensées, dans les 14 semaines qui suivent, par un congé de même durée.

3. Si elles ne peuvent être compensées par un congé de même durée, les heures supplémentaires doivent être rémunérées avec une majoration de 25%.