Art. 2 Arrêté relatif au contrat-type du personnel de vente dans le commerce de détail, du 13 mai 2009 - Effets

1 Les dispositions du présent contrat-type de travail s’appliquent directement aux rapports de travail, à moins que les parties, dans les limites fixées par la loi, n’en conviennent autrement, conformément à l'alinéa 2, dans un contrat individuel de travail ou dans un contrat collectif de travail et pour autant qu'elles ne dérogent pas aux dispositions d’une convention collective de travail.

2. Tout accord dérogeant au présent contrat-type doit être fait en la forme écrite.

3. Le droit fédéral impératif est réservé.

4. Au moment de l’engagement, l’employeur signale au travailleur l’existence du présent contrat-type de travail et en tient un exemplaire à sa disposition.