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Art. 12 Arrêté relatif au contrat-type du personnel de vente dans le commerce de détail, du 13 mai 2009 - Dispositions supplétives

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 225 Contrat de travail
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Art. 12 Arrêté relatif au contrat-type du personnel de vente dans le commerce de détail, du 13 mai 2009 · Dispositions supplétives

Les dispositions du code des obligations concernant le contrat de travail et la loi sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (LTr), du 13 mars 1964 [3] , sont applicables à toutes les questions qui ne sont pas réglées par le contrat-type de travail.

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