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Art. 7 Arrêté concernant le contrat-type de travail pour l'agriculture, du 27 novembre 2002 - Temps de travail

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 225 Contrat de travail - I. Champ d'application et effets II. Durée et fin des rapports de travail III. Engagement et formation continue IV. Temps de travail, congé hebdomadaire, vacances et congés
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Art. 7 Arrêté concernant le contrat-type de travail pour l'agriculture, du 27 novembre 2002 · Temps de travail

[4] 1 La durée hebdomadaire de travail est de 52 heures en moyenne sur l'année dans les exploitations avec garde de bétail et de 50 heures pour les autres.

2. Le travailleur jouit d'un repos nocturne ininterrompu de 9 heures au moins. Pour le personnel de moins de 19 ans révolus, cette durée est portée à 10 heures.

3. Les heures supplémentaires ordonnées par l’employeur sont soumises au régime suivant

a) jusqu’à 50 heures par année: elles doivent être compensées par un congé ou des vacances supplémentaires de même durée ou rémunérées au cours de l’année de service;

b) dès la 51 ème heure par année: elles doivent être compensées par un congé ou des vacances supplémentaires d’une durée majorée de 25% ou rémunérées par un salaire majoré de 25% au cours de l’année de service.

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