Art. 4 Arrêté concernant le contrat-type de travail pour l'agriculture, du 27 novembre 2002 - Résiliation

1 Durant le temps d'essai, le contrat de travail peut être résilié à tout moment, moyennant un délai de congé de 7 jours.

2. Après le temps d'essai, le contrat de travail d'une durée indéterminée peut être résilié pour la fin d'un mois en tenant compte des délais de résiliation ci-après

1. re année de service

1. mois;

2. e et 3 e années de service

2. mois;

4. e année de service et plus

3. mois.

3. Si les rapports de travail d'une durée déterminée peuvent être résiliés après le temps d'essai, les parties doivent en convenir par écrit.

4. Si les rapports de travail sont convenus avec un logement, le droit de l'utiliser prend fin en même temps que les rapports de travail. Le droit du travail prime sur le droit du bail à loyer.

5. Les dispositions sur la résiliation immédiate au sens des articles 337, 337a, 337b, 337c et 337d du CO demeurent réservées.

6. Les dispositions sur la protection contre les congés prévues aux articles 336, 336a, 336b, 336c et 336d du CO sont applicables.

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