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Art. 28 Arrêté concernant le contrat-type de travail pour l'agriculture, du 27 novembre 2002 - Entrée en vigueur
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 225 Contrat de travail - I. Champ d'application et effets II. Durée et fin des rapports de travail III. Engagement et formation continue IV. Temps de travail, congé hebdomadaire, vacances et congés V. Salaire VI. Assurances, sécurité du travail et hygiène du travail VII. Indemnité de départ VIII. Procédure civile IX. Dispositions transitoires et finales
Art. 28 Arrêté concernant le contrat-type de travail pour l'agriculture, du 27 novembre 2002 · Entrée en vigueur
[9] 1 L'arrêté concernant le contrat-type de travail pour l'agriculture, du 16 janvier 1985 [10] , est abrogé.
2. Le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
3. L'entrée en vigueur est fixée au 1 er janvier 2003.