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CH-NE
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Art. 27 Arrêté concernant le contrat-type de travail pour l'agriculture, du 27 novembre 2002 - Remise du contrat-type de travail
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 225 Contrat de travail - I. Champ d'application et effets II. Durée et fin des rapports de travail III. Engagement et formation continue IV. Temps de travail, congé hebdomadaire, vacances et congés V. Salaire VI. Assurances, sécurité du travail et hygiène du travail VII. Indemnité de départ VIII. Procédure civile IX. Dispositions transitoires et finales
Art. 27 Arrêté concernant le contrat-type de travail pour l'agriculture, du 27 novembre 2002 · Remise du contrat-type de travail
L'employeur doit remettre à chaque employé un exemplaire du contrat-type de travail. Il en va de même lors de chaque modification du contrat-type de travail ou encore en cas de modification des rapports de travail relevant des dispositions du CO.