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CH-NE
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Art. 24 Arrêté concernant le contrat-type de travail pour l'agriculture, du 27 novembre 2002 - Montant de l'indemnité
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 225 Contrat de travail - I. Champ d'application et effets II. Durée et fin des rapports de travail III. Engagement et formation continue IV. Temps de travail, congé hebdomadaire, vacances et congés V. Salaire VI. Assurances, sécurité du travail et hygiène du travail VII. Indemnité de départ VIII. Procédure civile
Art. 24 Arrêté concernant le contrat-type de travail pour l'agriculture, du 27 novembre 2002 · Montant de l'indemnité
1 En cas de départ, l'employé âgé de 50 ans et plus, après 20 ans ou plus de service, a droit à l'indemnité suivante
20. à 25 années de service
2. salaires mensuels;
26. à 30 années de service
3. salaires mensuels;
31. à 35 années de service
4. salaires mensuels;
36. à 40 années de service
5. salaires mensuels
plus de 40 années de service
6. salaires mensuels.
2. Si l'employé touche des prestations d'une institution de prévoyance professionnelle, celles-ci peuvent être déduites de l'indemnité de départ, pour autant que les prestations aient été financées par l'employeur (contributions de l'employeur).
3. Pour les prestations de remplacement, ce sont les dispositions de l'article 339d du CO qui sont applicables.