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Art. 22 Arrêté concernant le contrat-type de travail pour l'agriculture, du 27 novembre 2002 - Annonce des incapacités de travail

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 225 Contrat de travail - I. Champ d'application et effets II. Durée et fin des rapports de travail III. Engagement et formation continue IV. Temps de travail, congé hebdomadaire, vacances et congés V. Salaire VI. Assurances, sécurité du travail et hygiène du travail
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Art. 22 Arrêté concernant le contrat-type de travail pour l'agriculture, du 27 novembre 2002 · Annonce des incapacités de travail

L'employé est tenu d'annoncer à l'employeur, sans délai, une éventuelle incapacité de travail. Si elle dure plus de trois jours de travail, l'employé est tenu de présenter de sa propre initiative un certificat médical.

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