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225.43 CH-NE

Art. 2 Arrêté concernant le contrat-type de travail pour l'agriculture, du 27 novembre 2002 - Effets

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 225 Contrat de travail - I. Champ d'application et effets II. Durée et fin des rapports de travail
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Art. 2 Arrêté concernant le contrat-type de travail pour l'agriculture, du 27 novembre 2002 · Effets

1 Le contrat-type de travail correspond à la volonté de contracter, pour autant que rien d'autre ne soit convenu par écrit pour certaines parties du contrat.

2. Les dispositions ci-après sont applicables pour les apprentis pour autant que le contrat d'apprentissage ou le droit sur la formation professionnelle ne prévoie pas d'autres règles.

3. Le droit impératif de la Confédération et des cantons demeure réservé.

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