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Art. 14 Arrêté concernant le contrat-type de travail pour l'agriculture, du 27 novembre 2002 - Versement du salaire
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 225 Contrat de travail - I. Champ d'application et effets II. Durée et fin des rapports de travail III. Engagement et formation continue IV. Temps de travail, congé hebdomadaire, vacances et congés V. Salaire
Art. 14 Arrêté concernant le contrat-type de travail pour l'agriculture, du 27 novembre 2002 · Versement du salaire
1 Le salaire, y compris les allocations, doit être versé le 28 de chaque fin de mois.
2. L'employeur doit remettre à l'employé un décompte de salaire au plus tard lors de son versement. Le décompte doit faire état des déductions et suppléments. Le décompte de salaire doit également informer sur les heures supplémentaires, les jours de congé et les vacances déjà prises.