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CH-NE
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Art. 11 Arrêté concernant le contrat-type de travail pour l'agriculture, du 27 novembre 2002 - Congés extraordinaires
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 225 Contrat de travail - I. Champ d'application et effets II. Durée et fin des rapports de travail III. Engagement et formation continue IV. Temps de travail, congé hebdomadaire, vacances et congés
Art. 11 Arrêté concernant le contrat-type de travail pour l'agriculture, du 27 novembre 2002 · Congés extraordinaires
Lors des événements ci-après, l'employé a droit aux congés suivants, sans que ceux-ci lui soient comptés comme jours de congés hebdomadaires ou de vacances
3. jours-mariage de l'employé, décès du conjoint, décès d'un enfant ou d'un parent;
2. jours-accouchement de l'épouse;
1. jour-déménagement (une fois par année de service);
1. jour-baptême et mariage d'un enfant, décès de frères et sœurs, de beaux-parents, de belles-sœurs et de beaux-frères.