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CH-NE
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Art. 35 Arrêté relatif au contrat type de travail pour le service de maison et pour les jeunes travailleuses et travailleurs, du 3 juillet 2023 - Absence de la travailleuse ou du travailleur
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 225 Contrat de travail - chapitre 3 Dispositions spéciales applicables aux travailleuses ou travailleurs occupé-e-s à la prise en charge 24 heures sur 24
Art. 35 Arrêté relatif au contrat type de travail pour le service de maison et pour les jeunes travailleuses et travailleurs, du 3 juillet 2023 · Absence de la travailleuse ou du travailleur
La travailleuse ou le travailleur occupé dans la prise en charge 24 heures sur 24 peut quitter la maison durant le congé hebdomadaire et n’est pas à la disposition de la personne assistée.
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Champ d’application
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