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CH-NE
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Art. 27 Arrêté relatif au contrat type de travail pour le service de maison et pour les jeunes travailleuses et travailleurs, du 3 juillet 2023 - Formation
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 225 Contrat de travail - chapitre 2 Dispositions spéciales applicables aux jeunes travailleuses et travailleurs au pair
Art. 27 Arrêté relatif au contrat type de travail pour le service de maison et pour les jeunes travailleuses et travailleurs, du 3 juillet 2023 · Formation
1 L a travailleuse ou le travailleur doit suivre un enseignement pendant 4 heures au minimum par semaine dans une école agréée . Les frais d’écolage sont à charge de la travailleuse ou du travailleur .
2. En établissant l'horaire de travail, l'employeur veille à lui accorder le temps libre nécessaire pour suivre les cours et les préparer.
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Champ d’application
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