225.42
CH-NE
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Art. 22 Arrêté relatif au contrat type de travail pour le service de maison et pour les jeunes travailleuses et travailleurs, du 3 juillet 2023 - Travailleuse ou travailleur mineur
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 225 Contrat de travail - chapitre 2 Dispositions spéciales applicables aux jeunes travailleuses et travailleurs au pair
Art. 22 Arrêté relatif au contrat type de travail pour le service de maison et pour les jeunes travailleuses et travailleurs, du 3 juillet 2023 · Travailleuse ou travailleur mineur
Si la travailleuse ou le travailleur est mineur, les parties et le représentant légal de la mineure ou du mineur conviennent, par écrit, préalablement à l'entrée en service, dans quelle mesure l'intéressé-e ne partage pas la vie de la famille d'accueil et quel doit être son degré d'indépendance.
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Champ d’application
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