Art. 16 Arrêté relatif au contrat type de travail pour le service de maison et pour les jeunes travailleuses et travailleurs, du 3 juillet 2023 - Assurances sociales

1 L'employeur annonce toute travailleuse et tout travailleur aux assurances sociales obligatoires, soit

a) à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, ainsi qu'à l'assurance-chômage et au régime fédéral des allocations pour perte de gain ;

b) à l'assurance-accidents obligatoire des salariés ;

c) au régime fédéral de prévoyance professionnelle ;

d) à une caisse d'allocations familiales reconnue dans le canton.

2. Il est également tenu de contrôler que

a) la travailleuse ou le travailleur s'assure pour les soins médico-pharmaceutiques et l'hospitalisation ;

b) les demandes d'allocations familiales parviennent en temps utile à la caisse compétente.

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