Art. 12 Arrêté relatif au contrat type de travail pour le service de maison et pour les jeunes travailleuses et travailleurs, du 3 juillet 2023 - Responsabilité de la travailleuse ou du travailleur

1 L a travailleuse ou le travailleur répond du dommage qu'il cause à l'employeur intentionnellement ou par négligence.

2. Elle ou il ne répond toutefois pas de négligences légères et isolées n'ayant causé qu'un dommage de peu d'importance.

3. La travailleuse ou le travailleur doit annoncer immédiatement tout dégât qu'elle ou il a causé, l'employeur étant réputé avoir renoncé à réclamer réparation s'il ne l'a pas fait dans le délai d'un mois à compter du moment où il a eu connaissance du dommage.