Art. premier Arrêté relatif au contrat type de travail pour le service de maison et pour les jeunes travailleuses et travailleurs, du 3 juillet 2023 - Champ d’application

1 Le présent contrat régit les rapports de travail entre les travailleuses et travailleurs du service de maison de ménages privés ou collectifs d'une part, et leurs employeurs d'autre part, lorsqu'il y a communauté domestique. Les rapports de travail avec les jeunes travailleuses et travailleurs au pair en font partie.

2. Les dispositions générales sont applicables aux jeunes travailleuses et travailleurs au pair et aux travailleuses et travailleurs occupé-e-s dans la prise en charge 24 heures sur 24 dans la mesure où les chapitres 2 et 3 n’y dérogent pas.

3. Il est applicable sur tout le territoire du Canton de Neuchâtel.

4. Il ne s'applique pas

a) aux apprenti-e-s au bénéfice d'un contrat d'apprentissage, sauf si le contrat-type de travail leur est plus favorable ;

b) a ux employé-e-s de maison des ménages avec exploitation agricole.

Champ d’application Art. 2 Arrêté relatif au contrat type de travail pour le service de maison et pour les jeunes travailleuses et travailleurs, du 3 juillet 2023 →