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224.4 CH-NE

Art. 3 Décret chargeant le Conseil d'Etat de l'application de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale, du 28 juin 2005 - Entrée en vigueur et promulgation

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 224 Bail
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Art. 3 Décret chargeant le Conseil d'Etat de l'application de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale, du 28 juin 2005 · Entrée en vigueur et promulgation

1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret.

2. Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 1 er juillet 2005.

L'entrée en vigueur est immédiate.

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