224.4
CH-NE
CH-NE
Art. 2 Décret chargeant le Conseil d'Etat de l'application de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale, du 28 juin 2005 - Référendum facultatif
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 224 Bail
Art. 2 Décret chargeant le Conseil d'Etat de l'application de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale, du 28 juin 2005 · Référendum facultatif
Le présent décret n'est pas soumis au référendum facultatif.
← Art. premier Décret chargeant le Conseil d'Etat de l'application de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale, du 28 juin 2005
Conseil d'Etat
Art. 3 Décret chargeant le Conseil d'Etat de l'application de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale, du 28 juin 2005 →