224.4
CH-NE
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Conseil d'Etat
3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Neuchâtel
Texte législatif (3 Articles)
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 224 Bail
Art. premier Décret chargeant le Conseil d'Etat de l'application de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale, du 28 juin 2005 - Conseil d'Etat
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Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente pour déclarer de force obligatoire générale un contrat-cadre de baux à loyer sur le territoire cantonal.
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 224 Bail
Art. 2 Décret chargeant le Conseil d'Etat de l'application de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale, du 28 juin 2005 - Référendum facultatif
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Le présent décret n'est pas soumis au référendum facultatif.
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 224 Bail
Art. 3 Décret chargeant le Conseil d'Etat de l'application de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale, du 28 juin 2005 - Entrée en vigueur et promulgation
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1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret.
2. Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.
Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 1 er juillet 2005.
L'entrée en vigueur est immédiate.