Art. 6 Arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole, du 8 décembre 1986

1 Les frais de secrétariat sont à la charge de l'Etat et versées sous la forme d'une indemnité annuelle forfaitaire de cinq mille francs.

2. Cette indemnité est adaptée à l'indice suisse des prix à la consommation établi par le Département fédéral de l'économie publique le 1 er janvier de l'année suivant celle où cet indice a varié de cinq points ou davantage après le 31 décembre 1988.

3. Le montant auquel on aboutit ainsi est arrondi au franc supérieur ou inférieur le plus proche.