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Art. 5 Arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole, du 8 décembre 1986

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 224 Bail
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Art. 5 Arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole, du 8 décembre 1986

[3] 1 Les membres reçoivent les indemnités de présence et de déplacement prévues par l'arrêté concernant les indemnités de présence et de déplacement des membres des commissions administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, du 26 décembre 1972.

2. Pour les décisions prises par voie de circulation, l'indemnité est égale au tiers de l'indemnité de présence.

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