Art. 4 Arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole, du 8 décembre 1986

1 Les délibérations sont dirigées par le président ou par le vice-président.

2. Cinq membres au moins doivent être présents pour que la commission puisse délibérer et statuer valablement.

3. Le quorum est de trois membres au moins pour les sous-commissions.

4. La commission et les sous-commissions statuent sur l'opportunité de faire opposition à la majorité des membres présents.

5. Le président ou le vice-président ne vote pas, mais il départage en cas d'égalité des voix.

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