Art. 2 Arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole, du 8 décembre 1986 - Autorité d'opposition

1 La commission prévue à l'article 11 de la loi se compose de neuf membres.

2. Le Conseil d'Etat nomme le président.

3. La commission choisit le vice-président parmi ses membres.

4. La commission peut constituer dans son sein une ou plusieurs sous-commissions, composées de trois membres au moins, permanentes ou occasionnelles, pour examiner certaines affaires.

5. Le président ou le vice-président en font d'office partie.

6. Les sous-commissions ont les compétences de l'autorité d'opposition.

7. La commission dispose d'un secrétariat qui est confié à la chambre neuchâteloise d'agriculture et de viticulture.

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