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Art. 16 Arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole, du 8 décembre 1986 - Entrée en vigueur

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 224 Bail
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Art. 16 Arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole, du 8 décembre 1986 · Entrée en vigueur

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 1987.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

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