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Art. premier Arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole, du 8 décembre 1986 - Département de l'économie

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 224 Bail
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Art. premier Arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole, du 8 décembre 1986 · Département de l'économie

[2] Le Département du développement territorial et de l'environnement est l'autorité administrative compétente au sens de l'article 10 de la loi.

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