224.3
EG-LWPGLI-LBFALI-LFAA
CH-NE
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Art. 9 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LI-LBFA), du 14 octobre 1986 - Bail à ferme portant sur des vignes
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 224 Bail - I. But et dispositions complémentaires II. Autorités et procédure en matière administrative
Art. 9 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LI-LBFA), du 14 octobre 1986 · Bail à ferme portant sur des vignes
La durée initiale du bail à ferme portant sur des vignes de quinze ares et plus affermées à une même personne est de quinze ans.
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