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224.3 EG-LWPGLI-LBFALI-LFAA CH-NE

Art. 8 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LI-LBFA), du 14 octobre 1986

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 224 Bail - I. But et dispositions complémentaires
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Art. 8 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LI-LBFA), du 14 octobre 1986

Le droit de préaffermage en cas d'affermage de pâturages de montagne ne fait pas obstacle à la procédure d'opposition contre l'affermage complémentaire.

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