224.3
EG-LWPGLI-LBFALI-LFAA
CH-NE
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Art. 6 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LI-LBFA), du 14 octobre 1986
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 224 Bail - I. But et dispositions complémentaires
Art. 6 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LI-LBFA), du 14 octobre 1986
1 Le bailleur informe immédiatement par écrit les ayants droit au préaffermage écartés du choix de la personne avec laquelle il a conclu le contrat de bail à ferme agricole.
2. Celui qui estime être au bénéfice d'un droit de préaffermage peut ouvrir action en constatation de son droit, dans un délai de trente jours à compter de la communication écrite par le bailleur de la conclusion du contrat avec un tiers ou du jour où il a eu connaissance de la conclusion du contrat, mais au plus tard dans un délai de trois mois dès l'entrée en jouissance du tiers.
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2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 224 Bail - I. But et dispositions complémentaires
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