224.3
EG-LWPGLI-LBFALI-LFAA
CH-NE
CH-NE
Art. 5 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LI-LBFA), du 14 octobre 1986
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 224 Bail - I. But et dispositions complémentaires
Art. 5 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LI-LBFA), du 14 octobre 1986
1 Quiconque entend exercer le droit de préaffermage en informe le bailleur par écrit dans les trente jours qui suivent la publication de l'offre d'affermage.
2. Si plusieurs ayants droit au préaffermage se portent preneurs, le bailleur décide avec lequel d'entre eux il entend conclure le contrat de bail à ferme agricole.
3. Si aucun ayant droit au préaffermage ne se manifeste dans le délai prescrit, le bailleur peut conclure le contrat de bail à ferme avec un tiers.
← Art. 4 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LI-LBFA), du 14 octobre 1986
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 224 Bail - I. But et dispositions complémentaires
Art. 6 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LI-LBFA), du 14 octobre 1986 →