224.3
EG-LWPGLI-LBFALI-LFAA
CH-NE
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Art. 4 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LI-LBFA), du 14 octobre 1986
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 224 Bail - I. But et dispositions complémentaires
Art. 4 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LI-LBFA), du 14 octobre 1986
1 L'affermage des pâturages de montagne doit faire l'objet d'une publication officielle avec indication des conditions d'affermage, jusqu'au 31 octobre de l'année qui précède celle de l'entrée en jouissance.
2. La commune du lieu où est situé en tout ou partie le pâturage de montagne affiche l'offre d'affermage et la publie dans l'organe de ses avis officiels aux frais du bailleur.
3. L'affermage ne doit pas être publié lorsque
a) le bailleur, avant le 31 octobre, conclut un bail à ferme qui exclut le droit de préaffermage au sens de l'article 3, alinéa 5;
b) le bail à ferme est reconduit.
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2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 224 Bail - I. But et dispositions complémentaires
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