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224.3 EG-LWPGLI-LBFALI-LFAA CH-NE

Art. 2 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LI-LBFA), du 14 octobre 1986 - Champ d'application

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 224 Bail - I. But et dispositions complémentaires
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Art. 2 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LI-LBFA), du 14 octobre 1986 · Champ d'application

Les dispositions régissant le bail à ferme agricole sont applicables quelle que soit la zone d'affectation du plan d'aménagement dans laquelle l'entreprise agricole ou les immeubles affectés à l'agriculture sont situés.

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