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224.3 EG-LWPGLI-LBFALI-LFAA CH-NE

Art. 19 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LI-LBFA), du 14 octobre 1986

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 224 Bail - I. But et dispositions complémentaires II. Autorités et procédure en matière administrative III. Autorités et procédure en matière civile IV. Dispositions transitoires et finales
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Art. 19 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LI-LBFA), du 14 octobre 1986

1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution, et il en fixe la date d'entrée en vigueur.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 8 décembre 1986.

L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er janvier 1987.

Approuvée par le Conseil fédéral le 11 novembre 1986.

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