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224.3 EG-LWPGLI-LBFALI-LFAA CH-NE

Art. 18 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LI-LBFA), du 14 octobre 1986 - Dispositions abrogées

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 224 Bail - I. But et dispositions complémentaires II. Autorités et procédure en matière administrative III. Autorités et procédure en matière civile IV. Dispositions transitoires et finales
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Art. 18 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LI-LBFA), du 14 octobre 1986 · Dispositions abrogées

Les articles 13, 13a, 13b et 14 de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale, du 19 décembre 1952 [7] , sont abrogés.

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