224.3
EG-LWPGLI-LBFALI-LFAA
CH-NE
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Art. 17 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LI-LBFA), du 14 octobre 1986 - Droit applicable, procédure
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 224 Bail - I. But et dispositions complémentaires II. Autorités et procédure en matière administrative III. Autorités et procédure en matière civile IV. Dispositions transitoires et finales
Art. 17 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LI-LBFA), du 14 octobre 1986 · Droit applicable, procédure
1 Les autorités compétentes selon l'ancien droit statuent sur les procédures pendantes lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.
2. Les voies de recours sont régies par le nouveau droit.
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2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 224 Bail - I. But et dispositions complémentaires
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