224.3
EG-LWPGLI-LBFALI-LFAA
CH-NE
CH-NE
Art. 13 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LI-LBFA), du 14 octobre 1986
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 224 Bail - I. But et dispositions complémentaires II. Autorités et procédure en matière administrative III. Autorités et procédure en matière civile
Art. 13 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LI-LBFA), du 14 octobre 1986
Sous réserve des dispositions impératives du droit fédéral, la procédure est réglée par la loi sur la procédure et la juridiction administrative (LPA), du 18 mars 2025 [5] .
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2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 224 Bail - I. But et dispositions complémentaires
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