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224.3 EG-LWPGLI-LBFALI-LFAA CH-NE

Art. 12A Loi d'introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LI-LBFA), du 14 octobre 1986

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 224 Bail - I. But et dispositions complémentaires II. Autorités et procédure en matière administrative
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Art. 12A Loi d'introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LI-LBFA), du 14 octobre 1986

[4] Le Conseil d'Etat peut déléguer à un organisme indépendant de l'administration le soin de procéder à l'estimation du fermage d'une entreprise ou d'un immeuble agricole.

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