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224.2 CH-NE

Art. 4 Arrêté d'exécution de la loi d'introduction du code des obligations (bail à loyer), du 16 octobre 2013 - Entrée en vigueur

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 224 Bail
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Art. 4 Arrêté d'exécution de la loi d'introduction du code des obligations (bail à loyer), du 16 octobre 2013 · Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

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