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224.2 CH-NE

Art. 3 Arrêté d'exécution de la loi d'introduction du code des obligations (bail à loyer), du 16 octobre 2013 - Abrogation du droit en vigueur

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 224 Bail
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Art. 3 Arrêté d'exécution de la loi d'introduction du code des obligations (bail à loyer), du 16 octobre 2013 · Abrogation du droit en vigueur

Les arrêtés suivants sont abrogés

a) arrêté d'exécution de la loi d'introduction des titres huitième et huitième bis du code des obligations (bail à loyer et bail à ferme), du 13 octobre 1993 [5] ;

b) arrêté désignant l'autorité compétente pour agréer les formules officielles de congé et de majoration du loyer, du 13 août 2008 [6] .

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