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Art. 2 Arrêté d'exécution de la loi d'introduction du code des obligations (bail à loyer), du 16 octobre 2013 - Usage de la formule officielle lors de la conclusion du bail (art. 4 LI-CO)

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 224 Bail

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Art. 2 Arrêté d'exécution de la loi d'introduction du code des obligations (bail à loyer), du 16 octobre 2013 · Usage de la formule officielle lors de la conclusion du bail (art. 4 LI-CO)

Les communes dans lesquelles l'usage de la formule officielle mentionnée à l'article 269d du code des obligations est obligatoire pour la conclusion de tout nouveau bail d'habitation sont les communes soumises à l'application de la loi limitant la vente d'appartements loués (LVAL), du 22 mars 1989 [4] .

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