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Art. premier Arrêté d'exécution de la loi d'introduction du code des obligations (bail à loyer), du 16 octobre 2013 - Agrément des formules officielles (art. 3 LI-CO)

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 224 Bail

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[3] Le Département de la santé, de la jeunesse et des sports est l'autorité compétente pour agréer les formules prescrites par le code des obligations pour donner congé au locataire (art. 266l CO) et pour lui signifier une majoration de loyer (art. 269d CO).

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