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Agrément des formules officielles (art. 3 LI-CO)

4 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Neuchâtel

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Texte législatif (4 Articles)

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 224 Bail

Art. premier Arrêté d'exécution de la loi d'introduction du code des obligations (bail à loyer), du 16 octobre 2013 - Agrément des formules officielles (art. 3 LI-CO) Ouvrir la source officielle

[3] Le Département de la santé, de la jeunesse et des sports est l'autorité compétente pour agréer les formules prescrites par le code des obligations pour donner congé au locataire (art. 266l CO) et pour lui signifier une majoration de loyer (art. 269d CO).

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 224 Bail

Art. 2 Arrêté d'exécution de la loi d'introduction du code des obligations (bail à loyer), du 16 octobre 2013 - Usage de la formule officielle lors de la conclusion du bail (art. 4 LI-CO) Ouvrir la source officielle

Les communes dans lesquelles l'usage de la formule officielle mentionnée à l'article 269d du code des obligations est obligatoire pour la conclusion de tout nouveau bail d'habitation sont les communes soumises à l'application de la loi limitant la vente d'appartements loués (LVAL), du 22 mars 1989 [4] .

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Art. 3 Arrêté d'exécution de la loi d'introduction du code des obligations (bail à loyer), du 16 octobre 2013 - Abrogation du droit en vigueur Ouvrir la source officielle

Les arrêtés suivants sont abrogés

a) arrêté d'exécution de la loi d'introduction des titres huitième et huitième bis du code des obligations (bail à loyer et bail à ferme), du 13 octobre 1993 [5] ;

b) arrêté désignant l'autorité compétente pour agréer les formules officielles de congé et de majoration du loyer, du 13 août 2008 [6] .

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 224 Bail

Art. 4 Arrêté d'exécution de la loi d'introduction du code des obligations (bail à loyer), du 16 octobre 2013 - Entrée en vigueur Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

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